Cadre légal de la chasse en France
La chasse en France est réglementée principalement par le Code de l'Environnement (articles L.420-1 et suivants), la loi du 26 juillet 2000 et les arrêtés ministériels et préfectoraux annuels. La FNC (Fédération Nationale des Chasseurs) représente les intérêts des chasseurs au niveau national.
Le permis de chasser
Obligatoire pour toute personne souhaitant chasser, le permis de chasser est délivré par l'OFB après réussite d'un examen. Il doit être validé chaque année auprès de la FDC du département de résidence. La validation comprend le paiement des cotisations fédérales et nationales.
Les plans de chasse
Pour les espèces à plan de chasse (cerf, chevreuil, chamois, mouflon...), le chasseur doit disposer d'une attribution individuelle délivrée par la FDC. Le non-respect du plan de chasse est un délit.
Les infractions de chasse
Le braconnage est sévèrement sanctionné : amende de 15 000 € et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement pour les cas les plus graves. Les agents de l'OFB et les lieutenants de louveterie sont habilités à verbaliser les infractions.
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