La loi Verdeille (1964) : fondement des ACCA
La loi du 10 juillet 1964, dite "loi Verdeille", a créé les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA). Ces associations regroupent les droits de chasse sur les terrains des propriétaires de moins de 20 ha, sauf opposition expresse du propriétaire.
Droits des propriétaires
Un propriétaire peut s'opposer à l'apport de ses terres à une ACCA s'il est lui-même titulaire du permis de chasser valide ou s'il invoque des convictions personnelles (opposition de conscience reconnue par la CEDH en 2004).
Fonctionnement d'une ACCA
L'ACCA est gérée par un conseil d'administration élu. Elle fixe les règles de chasse sur son territoire, organise les battues, gère les plans de chasse et perçoit les cotisations des membres. L'adhésion est ouverte à tout chasseur du territoire communal.
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