Le droit de chasse appartient au propriétaire
En France, le droit de chasse est attaché à la propriété du sol. Le propriétaire peut exercer lui-même ce droit, le céder à des chasseurs (location, association) ou s'opposer à toute chasse sur sa propriété.
Location du droit de chasse
Un propriétaire peut louer son droit de chasse à un particulier ou à une association. Le bail de chasse doit être établi par écrit et doit indiquer le territoire, la durée, le montant du loyer et les espèces chassables. Il est conseillé de faire enregistrer le bail auprès de la FDC locale.
Clôture et protection des cultures
Un terrain clôturé de manière continue et qui empêche le passage du gibier ou des personnes est exclu de l'ACCA (article L.422-10 du Code de l'Environnement). Le propriétaire récupère alors l'exclusivité de son droit de chasse.
Dégâts de gibier
Les dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles sont indemnisés par les FDC, financées par les cotisations des chasseurs. Le propriétaire victime doit déclarer les dégâts dans les 72h suivant leur constat.
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